Carte grise

Certificat d’immatriculation (ancienne Carte grise)

La nouvelle carte grise européenne

La carte grise est un certificat d'immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d'immatriculation,   d'établir : l'identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...). Ce document est obligatoire à la mise en circulation d'un véhicule. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou des douanes.

La demande doit être effectuée dans la préfecture ou une sous-préfecture de votre département accompagnée des pièces ci-dessous.

Les pièces à fournir :

• Une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport,...)
  
  
• Un justificatif de domicile (facture EDF, quittance de loyer, ...)
  
  
• Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule établie au moyen du formulaire cerfa   n°10672*03 disponible à l'accueil de la mairie de Nilvange (accompagnée d'une notice explicative) ou présent au bas de cette page.
  
  
• Le certificat de cession original qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu'il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge
  
  
• Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d'immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d'exemple, pour une demande d'immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué après le 1er janvier).
  
  
• Le certificat de non-gage.

Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que ie vendeur doit remettre à l'acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture.

• Un chèque du montant de la taxe due (son montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier).
• L'ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
• la mention « vendu le... » ou « cédé le... »
• la date de la vente
• la signature du vendeur.

Sur les cartes grises d'ancienne génération, le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé.

Informations complémentaires : Formulaire carte grise