Carte grise
Certificat d’immatriculation (ancienne Carte grise)
La nouvelle carte grise européenne
La carte grise est un certificat d'immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d'immatriculation, d'établir : l'identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...). Ce document est obligatoire à la mise en circulation d'un véhicule. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou des douanes.
Carte grise - Démarches administratives 2022
L'intégralité des demandes liées à la carte grise sont à effectuer sur internet sur le site officiel : https://immatriculation.ants.gouv.fr/ et UNIQUEMENT sur ce site ! Les personnes préférant bénéficier d’un accompagnement peuvent s’adresser à un garagiste agréé par la préfecture.
ATTENTION !
Il existe d'autres sites frauduleux, dont l'apparence donne l'impression d'avoir à faire à un site gouvernemental, qui proposent les démarches pour le certificat d'immatriculation pour un coût supérieur. Afin de vous informer correctement sur le prix réel de la carte grise, veuillez consulter ce guide.
En cas de perte de votre certificat d'immatriculation, consultez les démarches à suivre. Si vous éprouvez des difficultés à effectuer votre demande sur le site officiel, vous pouvez vous tourner vers un garagiste agréé par la préfecture qui vous aidera pour vos démarches (Carte grise, démarches automobile … )
La demande doit être effectuée dans la préfecture ou une sous-préfecture de votre département accompagnée des pièces ci-dessous.
Les pièces à fournir :
- Une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport,...)
- Un justificatif de domicile (facture EDF, quittance de loyer, ...)
- Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 disponible à l'accueil de la mairie de Nilvange (accompagnée d'une notice explicative) ou présent au bas de cette page.
- Le certificat de cession original qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu'il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge
- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d'immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d'exemple, pour une demande d'immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué après le 1er janvier).
- Le certificat de non-gage.
Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que ie vendeur doit remettre à l'acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture.
- Un chèque du montant de la taxe due (son montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier).
- L'ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
- la mention « vendu le... » ou « cédé le... »
- la date de la vente
- la signature du vendeur.
Sur les cartes grises d'ancienne génération, le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé.
Informations complémentaires : Formulaire carte grise