Carte grise
Certificat d’immatriculation (ancienne Carte grise)
La nouvelle carte grise européenne
La carte grise est un certificat d'immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d'immatriculation, d'établir : l'identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...). Ce document est obligatoire à la mise en circulation d'un véhicule. Il peut être demandé lors d'un contrôle de police ou des douanes.
La demande doit être effectuée dans la préfecture ou une sous-préfecture de votre département accompagnée des pièces ci-dessous.
Les pièces à fournir :
- Une pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport,...)
- Un justificatif de domicile (facture EDF, quittance de loyer, ...)
- Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 disponible à l'accueil de la mairie de Nilvange (accompagnée d'une notice explicative) ou présent au bas de cette page.
- Le certificat de cession original qui vous a été remis par l'ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu'il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge
- Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d'immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d'exemple, pour une demande d'immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué après le 1er janvier).
- Le certificat de non-gage.
Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que ie vendeur doit remettre à l'acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture.
- Un chèque du montant de la taxe due (son montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier).
- L'ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
- la mention « vendu le... » ou « cédé le... »
- la date de la vente
- la signature du vendeur.
Sur les cartes grises d'ancienne génération, le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé.
Informations complémentaires : Formulaire carte grise