Sortie de territoire
Suppression de l’autorisation de sortie du territoire
Depuis le 1er janvier 2013, les mairies et préfectures n'ont plus à délivrer d'autorisations de sortie des mineurs qui souhaitent voyager sans leurs parents.
Désormais l'enfant (qu'il soit accompagné ou non) peut voyager à l'étranger avec :
- soit sa carte nationale d'identité seulement (notamment pour les pays de l'Union Européenne, de l'espace Schengen et la Suisse),
- soit son passeport,
- soit son passeport accompagné d'un visa.
Attention : si l'enfant voyage avec un seul de ses parents, certains pays comme l'Algérie, la Bosnie-Herzégovine ou le Maroc, peuvent réclamer la preuve que l'autre parent autorise ce voyage.
Contrairement à l'ancienne autorisation de sortie du territoire, il s'agit uniquement d'un courrier sur papier libre qui n'est pas délivré en Mairie.
Pour assurer la protection des mineurs, une procédure judiciaire et une procédure administrative réservées aux cas d'urgence sont prévues.