Demande d'arrêté municipal

Pour toute occupation du domaine public (pose de benne, réservation de places de stationnement pour des travaux ou un déménagement...), un Arrêté municipal est indispensable.    

La demande doit parvenir en mairie, à l’accueil au moins 8 jours à l'avance
(formulaire à télécharger ou à retirer à l’accueil)


Le pétitionnaire s’acquittera auprès du régisseur des recettes communales des redevances d’occupation du domaine public telles que fixées par délibération du Conseil Municipal en date du 27 juin 2014 (téléchargeable ci-après).